Conditions générales d’utilisation et de vente

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Éditeur : la société RemH (en cours de constitution), éditrice et fournisseur du service (cf. Mentions légales).
• Service : la plateforme SaaS BTP Platform accessible à l’adresse btpplatform.com, permettant la gestion collaborative de projets de construction (planning, tâches, réserves, documents, comptes-rendus, messagerie, devis et factures).
• Client : la personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui souscrit un abonnement ou ouvre une Organisation.
• Organisation : l’espace de travail (multi-tenant) du Client, dans lequel ses Utilisateurs gèrent leurs projets.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un accès nominatif (siège) au sein d’une Organisation.
• Offre / Siège : le niveau d’accès attribué à un Utilisateur (offre « Complet » ou « Intervenant »), facturé par utilisateur.
• Contenu Client : toute donnée saisie, importée ou générée dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs (projets, tâches, fichiers, photos, messages, comptes-rendus, données de facturation).

BTP Platform est un outil SaaS de suivi de projets BTP destiné aux professionnels : conducteurs de travaux, chefs de chantier, sous-traitants, maîtres d’ouvrage et toute personne impliquée dans le pilotage de projets de construction. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de facturation du Service.

Le Service est fourni à des fins professionnelles. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle.

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L’Éditeur peut les modifier à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, technique ou commerciale. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client par e-mail ou par une notification dans le Service, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

L’accès au Service nécessite la création d’un compte et d’une Organisation. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur qui crée l’Organisation en devient l’administrateur et peut inviter d’autres Utilisateurs, définir leur offre et gérer les accès.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’Utilisateur doit modifier immédiatement son mot de passe et en informer l’Éditeur.

Le Service est commercialisé sous forme d’abonnement annuel par siège. Deux offres sont proposées :

• Complet : accès à l’ensemble des fonctionnalités ;
• Intervenant : accès limité, au sein d’un projet, à la validation et au commentaire des tâches, à la gestion documentaire (GED) et aux discussions ; accès complet hors projet.

Le nombre de projets est illimité. Le stockage n’est pas inclus au-delà d’une base offerte : il est facturé en complément, par paliers (« packs » de stockage). Les prix en vigueur, exprimés hors taxes (HT), figurent sur la page Tarifs. La TVA au taux légal en vigueur s’ajoute le cas échéant.

L’abonnement est facturé annuellement, à la souscription puis à chaque renouvellement. Des engagements pluriannuels (3 ou 5 ans) peuvent donner droit à une remise et bloquer le tarif pour la durée d’engagement. Les factures sont émises par voie électronique et payables selon les modalités indiquées lors de la commande.

L’Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute évolution tarifaire est communiquée au Client avec un préavis raisonnable et ne s’applique qu’au renouvellement suivant, sauf pour les abonnements sous engagement dont le tarif reste bloqué pendant la durée convenue.

Toute nouvelle Organisation bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités. À l’issue de l’essai, en l’absence de souscription, l’espace passe en lecture seule : les données ne sont pas supprimées et restent consultables, mais les modifications sont désactivées jusqu’à la souscription d’un abonnement.

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie (annuelle ou pluriannuelle). Il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par l’une des parties notifiée avant le terme de la période en cours, dans les conditions précisées lors de la commande.

Les abonnements sous engagement pluriannuel sont fermes pour la durée convenue et ne sont pas résiliables avant le terme, sauf disposition légale impérative ou manquement grave de l’Éditeur. À l’échéance, la résiliation prend effet sans reconduction si elle a été notifiée dans les délais.

La résiliation n’ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà réglées au titre de la période en cours, sauf disposition légale contraire.

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, l’Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’accès en écriture (passage en lecture seule) puis, à défaut de régularisation, suspendre l’accès au Service. Les données du Client sont conservées pendant un délai raisonnable pour permettre la régularisation avant toute suppression éventuelle.

Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

Le Service étant destiné aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, sous réserve des exceptions légales applicables à certaines petites entreprises. Le Client renonce, dans la mesure permise par la loi, à s’en prévaloir pour un service numérique dont l’exécution démarre dès la souscription.

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi française ;
• ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d’accéder au Service par un autre moyen que l’interface fournie ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service ni l’utiliser pour envoyer des messages non sollicités ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers ;
• veiller à l’exactitude des données de facturation qu’ils produisent via le module de devis et factures, dont ils restent seuls responsables.

Le Client reste seul propriétaire des Contenus Client. L’Éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus.

Le Client accorde à l’Éditeur une licence non-exclusive, limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation technique du Service (hébergement, sauvegarde, affichage aux membres de l’Organisation, traitement par les services tiers mentionnés à l’article 13). Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il publie.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Sauf souscription d’un engagement de niveau de service spécifique (option), le Service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d’absence d’erreur. Des opérations de maintenance ou des indisponibilités temporaires peuvent survenir ; l’Éditeur s’efforce de les planifier et d’en limiter l’impact.

L’Éditeur traite les données personnelles dans le respect du RGPD (UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (e-mail, nom, prénom, fonction, contenus publiés, données de facturation) sont utilisées pour le fonctionnement du Service et la relation contractuelle.

Les données (base, fichiers, sauvegardes) sont hébergées en France, chez OVH, sans réplication hors Union européenne. Aucune revente à des fins commerciales n’est effectuée. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition, exerçables à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Pour certaines fonctionnalités, le Service s’appuie sur des sous-traitants auxquels certaines données peuvent être transmises pour le seul besoin du traitement :

• OpenAI (transcription audio des comptes-rendus et annotations vocales) et Anthropic (structuration des comptes-rendus) — hors UE, sous clauses contractuelles types de la Commission européenne ; les contenus ne sont pas utilisés pour l’entraînement des modèles.
• Open-Meteo (données météo à partir de la géolocalisation des projets) — Union européenne.

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis le Service, dans les formats mis à disposition. En fin de contrat, ses données restent récupérables pendant un délai raisonnable, à l’issue duquel elles peuvent être définitivement supprimées. La suppression du compte ou de l’Organisation entraîne l’effacement des données associées dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

Le Service, sa structure, son interface, son code source, ses graphismes et l’ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive de l’Éditeur (à l’exception des bibliothèques open-source utilisées sous leur licence respective). Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les interruptions, lenteurs ou indisponibilités du Service ;
• les pertes de données, le Client restant tenu d’effectuer ses propres sauvegardes ;
• les dommages indirects (perte d’exploitation, de marché, de chiffre d’affaires, atteinte à l’image) liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service ;
• les contenus publiés par les Utilisateurs ou l’usage qu’en font des tiers ;
• l’exactitude et la conformité légale des devis et factures produits par le Client via le Service, dont il demeure seul responsable.

En tout état de cause et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution des présentes, et à ne les utiliser que pour les besoins du Service.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès d’un Client ou d’un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment en cas d’usage abusif, frauduleux ou portant atteinte au Service ou à ses autres utilisateurs, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à l’utilisation du Service, à la facturation ou à l’exercice de vos droits sur vos données personnelles, contactez l’Éditeur via la page Contact ou à l’adresse indiquée dans les mentions légales.